L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 52 Versions de la disposition

2012-09-01

52. Le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle qui, pour une année donnée pendant la période de validité de sa licence, a remis à ses mandants une somme totale excédant de 100 000 $ ou plus l’ensemble de leurs besoins de fonds doit, lors de la demande visant à obtenir une nouvelle licence ou à la date anniversaire de la délivrance de sa licence, avoir reçu le mandat d’un ou de plusieurs autres organismes de charité ou organismes religieux dont les besoins de fonds correspondent approximativement à cet excédent.

D. 1108-2007, a. 52; D. 1047-2011, a. 28.